Conditions générales de vente

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Les Conditions Générales et Particulières décrites ci-dessous s’appliquent à la société SEEMORE TOURIST SERVICE, connu sous la marque commerciale VOYAGES SEEMORE, SARL au capital de 80 000 euros, dont le siège social est au 11 rue du Congrès 06000 NICE, immatriculée au RCS de NICE, sous le n° 56B70, dont le numéro d'Immatriculation est le 006.12.0078, ayant souscrit auprès de la compagnie AXA un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de
2 318 285 €  .

 

Extrait du Code du Tourisme.

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

 

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3) Les repas fournis ;

4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;

10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;

12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

14)  Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5) Le nombre de repas fournis ;

6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;

9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;

14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11R211-12 et R211-13 ci-dessous ;

16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20)La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14o de l’article R. 211-6.

 

 

Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14o de l’article R. 211-6.

 

Conditions ParticulièresConditions Particulières de Ventes

 

1. Conditions de Réservation et d'inscription :

L’acheteur peut réserver d es prestations de voyages, sur le site Internet www.seemore.fr, par téléphone. Les voyages proposés sont sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription et une réservation ne devient définitive qu'après confirmation au client par les VOYAGES SEEMORE de la disponibilité du séjour.

 

2. Capacité d'inscription :

L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur garanti la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille.

 

3. Conditions d'application des tarifs aériens :

- les billets ne sont utilisables que sur les vols de la compagnie aérienne choisie, on dit qu'ils sont “non endossables” ;

- les parcours ne peuvent être modifiés en cours de route: ils sont “non re-routables” ;

- selon le type de tarif, les dates de voyage, une fois fixées et confirmées, en règle générale, ne peuvent plus être modifiées. Dans certains cas cependant, et moyennant une pénalité, la compagnie peut accepter de changer votre réservation de retour ;

- en cas d'annulation de la part du passager, les frais varient de 10 à 100% selon la date de renoncement, le transporteur et le type de tarif utilisé ;

- lorsque vous interrompez votre voyage, les trajets non effectués ne sont pas remboursables ;

- les changements de noms et/ou prénoms sont interdits; ils sont assimilés à une annulation et entraînent dans la plupart des cas des pénalités importantes;

- en cas de perte de votre titre de transport, il ne vous reste que la possibilité d'acheter un nouveau billet.

 

4. Conditions du contrat de transport :

Les Conditions du contrat de transport sont régies par les compagnies aériennes. Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, retards, correspondances manquées, refus d'embarquement, annulation de vol, changement d'aéroport, évènements extérieurs tels que grèves, incidents techniques, intempéries, surcharges aériennes, cataclysmes naturels, émeutes, guerre, force majeure, cas fortuits, faits de tiers ainsi que toutes ses conséquences, ne sauraient engager la responsabilité des VOYAGES SEEMORE.

Dans ces hypothèses très exceptionnelles, nous nous efforcerons naturellement de rechercher des solutions propres à surmonter ces difficultés sans pouvoir être considérés comme responsables de ces faits et des conséquences qui pourraient en résulter.

En cas de défaillance d'un prestataire, vous devez impérativement contacter les VOYAGES SEEMORE par fax, e-mail ou téléphone, afin que nous puissions vous communiquer nos instructions. Tout engagement pris sans notre accord restera à votre charge.

 

5. Responsabilité des Organisateurs Techniques :

Pour chaque prestation, lorsqu'il est fait mention de se reporter aux conditions particulières de vente de l'organisateur technique, seules sont applicables les conditions de celui-ci.

Tous les organisateurs des voyages et séjours proposés, régis par les présentes conditions générales, sont couverts par une assurance de responsabilité civile et adhèrent aux conditions générales préconisées par les autorités. Tout retard d'arrivée pour les séjours devra être signalé au responsable du lieu de séjour sous risque de reprise de la prestation par le représentant local de l'organisateur technique, ou le réceptif mandaté par les VOYAGES SEEMORE. La responsabilité de l'acheteur serait alors la seule engagée.

En ce qui concerne les conditions afférentes à chaque voyage ou séjour au sujet des horaires, itinéraires, modifications, inscriptions et conditions d'annulation, l'acheteur est invité à se référer aux précisions indiquées pour chaque voyage proposé. Certaines informations ne peuvent toutefois être données que sous réserve des conditions météorologiques ou événements extérieurs indépendants de la volonté du prestataire, pouvant affecter le déroulement d'événements tels que : excursions, ouverture d'une piscine, activités sportives, ...

Certaines périodes de départ peuvent entraîner de la part des organisateurs techniques l'application de conditions particulières d'annulation, de versement d'acompte, de contrainte de durée de séjour ...

Ces éléments sont précisés pour chaque voyage ou séjour concerné dans le descriptif de chaque produit ou sur le formulaire d'inscription.

 

6. Défaut d'enregistrement :

Nous ne pouvons être tenus responsables du défaut d'enregistrement des acheteurs au lieu de départ du voyage et ce pour quelque cause que ce soit, par exemple occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers.

 

7. Les prix :

Ceux-ci ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur à un moment donné et peuvent varier en cours d'année. Tous les prix sont affichés en Euros, hors taxes et surcharges carburant, frais de traitement, frais d'envoi et assurances, ces dernières étant précisées par ailleurs. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par l'organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Toute demande de réservation donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire par personne (frais de gestion). Ces frais ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le client, et ce quel qu'en soit le motif.

Tarifs particuliers : Les tarifs faisant l'objet de règles particulières, tels que les suppléments chambres individuelles et les réductions enfants, sont fournis à titre indicatif. Si une modification devait affecter le montant de ces tarifs, le client en sera informé avant confirmation de sa commande.

Révision des prix : Le prix forfaitaire des voyages et séjours varie notamment selon la période d'exécution du voyage, selon le nombre de participants ou selon la compagnie aérienne. Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective.

Les prix indiqués ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au moment où ils ont été communiqués aux VOYAGES SEEMORE par les voyagistes ou les compagnies aériennes. Ces derniers se réservent expressément la possibilité de réviser leurs prix sans préavis, tant à la hausse qu'à la baisse, afin de tenir compte des variations :

- du coût des transports, lié notamment au carburant,

- des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d'atterrissage et embarquement, débarquement dans les aéroports,

- des taux de change.

Sont exclus du prix tous les services antérieurs à l'enregistrement à l'aéroport, ainsi que les frais de vaccins, les boissons, les pourboires, et toutes les dépenses à caractère personnel. Le prix peut varier selon la période d'exécution du voyage, et parfois selon le nombre de participants.

 

8. Les taxes et surcharges :

Les différentes taxes gouvernementales nous sont imposées, à vous comme à nous, sans préavis ni concertation ; le cas échéant, nous nous réservons donc le droit de les collecter jusqu'au dernier moment. En cas de variation du montant des taxes et redevances passagers, celle-ci sera intégralement et immédiatement répercutée dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglés la prestation correspondante Attention: Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale. Les prix ne comprennent pas les services antérieurs à l'enregistrement à l'aéroport et postérieurs au retour à l'aéroport, les repas pris aux escales lors du transit éventuel entre deux vols, ainsi que les boissons et dépenses d'ordre personnel.

 

9. Durée des Voyages :

Le jour du départ à compter de l'enregistrement et le jour du retour jusqu'à l'heure d'arrivée sont inclus dans la durée des voyages. Pour les voyages, les prix sont calculés en fonction d'un nombre de nuitées, et non de journées entières. L'arrivée le 1er jour peut être très tardive, voire dans la nuit, de même au retour, le transport peut avoir lieu tôt le matin, entraînant un départ du lieu de séjour dans le courant de la nuit. Si dans ces cas de figure, la première et/ou la dernière nuit se trouvaient écourtées, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

 

10. Les Repas :

Le nombre de repas est indiqué dans chaque descriptif de produit. Tout repas supplémentaire devant être fourni sera à payer sur place. Tout repas non pris ne sera pas remboursé. Que ce soit dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. Attention : selon les pays, les prestataires ne disposent pas toujours d'eau courante potable. Les frais d'achats de bouteilles d'eau potable sont alors à la charge du client.

La formule All inclusive, comprend l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles généralement de 10h à 22h. Certain alcool peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par l'hôtelier.

La pension complète comprend l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les boissons, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif.

La demi-pension comprend l'hébergement, les petits déjeuners et dîners ou déjeuners selon le cas, sans les boissons, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place auprès de l'hôtelier.

 

11. La classification des établissements :

Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans les descriptifs correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes. VOYAGES SEEMORE ne serait en aucun cas être tenu responsable de toute interprétation sur une éventuelle classification locale.

 

12. Modification des hôtels, circuits, relogement hôtels :

Il peut arriver qu'un fournisseur choisi par les VOYAGES SEEMORE soit amené, pour des raisons multiples à changer les hôtels ou les bateaux mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et les fournisseurs des VOYAGES SEEMORE lui fourniront un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. De même, dans certains pays, les circuits et auto tours pourront être modifiés de sens mais toutes les visites et étapes prévues seront respectées. Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont VOYAGES SEEMORE ne peut être tenu pour responsable.

 

13. Les activités proposées lors du séjour :

Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité des VOYAGES SEEMORE ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de la part du client. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par le prestataire local. La responsabilité des VOYAGES SEEMORE ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation ou du fait du client.

 

14. Photos et illustrations :

Les VOYAGES SEEMORE s'efforcent d'illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services. Elles n'engagent VOYAGES SEEMORE que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.

 

15. Les Formalités et vaccinations :

Pour tous ces voyages, les ressortissants français devront obligatoirement être en possession des documents d'identité nécessaires au voyage et être à jour au niveau des vaccinations requises. Les participants devront donc être en possession des documents obligatoires : passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité, autorisation parentale, cartes de tourisme, visa ...

Ces formalités, qui ne concernent que les ressortissants français pour un voyage de tourisme (les ressortissants étrangers devront être en conformité avec les différentes réglementations en cours), sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Il est donc vivement conseillé de s'adresser au consulat, ambassade ou office de tourisme des pays visités, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. Renseignez-vous bien auprès des autorités avant de partir. Vous éviterez le risque d'être refoulé à vos frais à votre point de départ. Le voyage ou séjour acheté ne peut en aucun cas être remboursé lorsque l'acheteur, par suite de non présentation des documents en cours de validité (passeport, visa, ...) se trouve dans l'impossibilité de prendre le départ à la date réservée. Dans ce cas, les frais afférents à l'annulation de ce voyage ou séjour sont à la charge de l'acheteur.

Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.

Pour bien préparer votre voyage, et quelque soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants diplomatie.gouv.fr, action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombe.

Il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc. Les VOYAGES SEEMORE ne pourront en conséquence être tenue pour responsable de votre inobservation de ces obligations, notamment dans le cas où vous vous verriez refuser l'embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d'une amende.

 

16. Enfants et Femmes enceintes

Formalités des enfants et des jeunes :

De 0 à 14 ans, s'ils ne disposent pas de papiers d'identité personnels, les enfants mineurs peuvent figurer sur le passeport (avec une photo s'ils sont âgés de plus de 7 ans) de la personne investie de l'autorité parentale avec laquelle ils voyagent. Lorsque seule la carte nationale d'identité est requise pour le voyage ou le séjour envisagé, les enfants mineurs doivent impérativement être en possession d'une telle carte éventuellement accompagnée d'une attestation de sortie du territoire s'ils voyagent sous la garde d'une tierce personne.

A partir de 15 ans, les mineurs doivent être en possession de papiers d'identité à leur nom. VOYAGES SEEMORE ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, VOYAGES SEEMORE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage. Attention : les conditions d'entrée aux Etats-Unis d'Amérique ont changé depuis le mois d'Octobre 2004. Il est désormais possible d'entrer aux USA uniquement dans les conditions suivantes : objet du séjour : voyages, affaires et transit d'une durée de moins de moins de 90 jours ; Les voyageurs français souhaitant se rendre aux États-Unis devront être en possession d'un passeport à lecture optique émis avant le 25 octobre 2005. Attention, si votre passeport optique a été émis après le 25 octobre 2005, vous devez faire une demande de visa ou obtenir un passeport biométrique. Chaque adulte, chaque enfant et chaque bébé devront détenir leur propre passeport. Les bébés (- de 2 ans) n'occupent pas de siège ; le prix de leur billet correspond généralement à 10% du tarif officiel. Les enfants (de 2 à 11 ans révolus) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction exceptée sur les vols spéciaux.

Femmes enceintes : Les compagnies aériennes peuvent parfois refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu'un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.

 

17. Bagages

Chaque compagnie a sa propre politique en matière de bagages. Le plus fréquemment, le maximum admis est de 15kg sur les vols spéciaux, et de 20kg sur les vols réguliers. En cas d'excédent, s'il est autorisé, vous devrez vous acquitter d'un supplément directement auprès de la compagnie à l'aéroport. La compagnie aérienne n'est responsable à votre égard, pour les bagages que vous lui avez confiés, qu'à hauteur des indemnités prévues par les conventions internationales.

En cas de détérioration, acheminement tardif, vol, ou perte de bagages, achats, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne pour lui faire constater la détérioration, l'absence ou la perte de vos effets personnels avant votre sortie de l'aéroport, puis lui adresser une déclaration en y joignant les originaux des pièces suivantes : titre de transport, coupon d'enregistrement du bagage, et la déclaration. Il vous est recommandé de souscrire une police d'assurance garantissant la valeur de ces objets.

 

18. La re-confirmation de votre retour :

Vous devez impérativement re-confirmer auprès de la compagnie aérienne qui assure votre transport vos réservations de retour ou de continuation, et ce au plus tard à 72 heures du décollage, faute de quoi votre place peut être annulée. A cette occasion, veuillez vous faire re-confirmer horaires et numéros de vols : ils ont peut-être été modifiés.

 

19. Applications particulières à certains Circuits :

L'exécution de certains circuits est soumise à la réunion d'un nombre minimum de participants précisés dans le tableau des prix du circuit concerné. La confirmation ou l'annulation de départ intervient au plus tard 21 jours avant la date de départ. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage intervient pour insuffisance de participants à 21 jours du départ et au-delà.

 

20. Service après vente :

Afin d'être prises en compte, les observations relatives au déroulement du voyage doivent nous être adressées par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent votre retour avec l'ensemble de vos justificatifs écrits. Lieu de juridiction : Tribunal de Nice

 

21. Les Assurances : Sauf mention contraire clairement indiquée dans le descriptif de nos produits, aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés par l'organisateur. Dès lors, nous vous recommandons vivement, de souscrire le contrat d'assurance proposé par nos services couvrant les conséquences de l'annulation, l'assistance, certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie et la garantie de vos bagages.Pour toute information concernant les risques couverts par ces garanties, leur coût, le montant des garanties, les exclusions, les modalités de remboursement, veuillez nous consulter.

 

22. Le Paiement :

Par cartes VISA / MASTERCARD / CARTE BLEUE / AMERICAN EXPRESS.

Lorsque cette possibilité vous est proposée lors de votre inscription, vous pouvez verser :

- 30% du prix total du voyage, si l'inscription est effectuée à plus d'un mois du départ. Le solde sera débité, sans rappel de notre part, au plus tard un mois avant le départ, sous peine d'annulation. Nous n'accusons pas réception des soldes.

- la totalité du montant du voyage, par carte bancaire, si l'inscription est effectuée à moins d'un mois du départ, même lorsque la prestation choisie reste en demande auprès du prestataire.

En règle générale, l'ensemble des réservations effectuées sur notre site Internet bénéficient d'un traitement automatique. Les paiements sont donc pris dans leur intégralité.

En cas d'annulation ou de modification des prestations réservées du fait du client, les assurances, les prestations autres que celles reprises dans le programme ou la brochure de l'organisateur, ne sont pas remboursables.

N'est pas considérée comme libératoire de la dette la remise d'un n° de carte de paiement tant que l'accord du centre de traitement des cartes bancaires n'est pas obtenu. A défaut de complet paiement, l'organisateur est en droit de considérer que l'acheteur a annulé sa réservation.

Attention: afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, VOYAGES SEEMORE se réserve le droit d'effectuer des vérifications au hasard et de demander à l'Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle des passagers.

 

23. Retrait des documents de voyage :

Lorsque votre voyage est entièrement confirmé, nous vous adressons par courrier électronique la facture/confirmation, reprenant les détails de votre voyage (dates, horaires, compagnies aériennes, type de prestations) et de votre paiement avec, le cas échéant, le solde à nous régler au plus tard un mois avant le départ. Celle-ci vous servira d'attestation de voyage pour l'obtention de votre Visa, si nécessaire.

Vos documents de voyage vous sont transmis par courrier électronique (billets électroniques, convocations aéroportuaires, bons d'échange, ...). Le retrait des billets ou carnets de voyage peut aussi, si vous le souhaitez, s'effectuer dans notre agence de Villefranche-sur-Saône, dans la semaine qui précède votre voyage. Il conviendra dans ce cas de prévenir nos agents de vente.

Si toutefois les délais et les éléments procurés par nos fournisseurs devaient faire l'objet d'un envoi rapide et/ou en urgence, des frais de livraison, en accord avec vous, seraient facturés.

Dans le cadre d'un envoi, les coordonnées que vous nous communiquez engagent votre responsabilité, aucune vérification ne sera effectuée avant l'envoi de vos documents. Nous ne pourrons pas être tenus responsables si vos titres de transport ou carnets de voyage, expédiés dans les temps par La Poste, Chronopost ou Federal Express (cachet de La Poste ou bordereau de dépôt faisant foi), ne vous parvenaient pas dans les temps.

 

24. Annulation ou Modification à l'initiative du client :

Les frais d'annulation, de modification ou de cession sont fonction des voyagistes. Toute demande de modification ou d'annulation doit nous être communiquée par fax ou e-mail et confirmée obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le passager doit obligatoirement confirmer son annulation par écrit : par fax au 04 93 88 10 07, par email sur info@seemore.fr, par Lettre Recommandée avec A/R : VOYAGES SEEMORE 11 rue du Congrès – 06000 NICE.

La date du cachet de la Poste ou la date de réception du fax ou du mail sera la date retenue pour l'annulation. En tout état de cause, les frais de gestion ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

Le défaut d'enregistrement ou no show est considéré comme une annulation et ne peut donner lieu à aucun remboursement, le défaut d'enregistrement au lieu de départ, ainsi que l'impossibilité à prendre le départ suite à la non présentation de documents de voyages (passeport, visa, certificat de vaccination,etc..). Toute annulation ou modification de dossier, à l'initiative du client, avant le départ entraînera la perception des frais par personne.

 

25. Barème des Frais d'annulation/modification :

Les Forfaits voyages sont soumis aux conditions de vente de l'organisateur technique indiqué sur votre facture et renvoient donc aux Conditions Générales et Particulières de Vente de celui-ci. Toute modification de date ou de destination sera considérée comme une annulation. Ces frais s'ajouteront aux frais éventuels demandés par les prestataires aériens et hôteliers dont le client sera informé avant exécution de la modification. Dans tous les cas, frais postaux, primes d'assurance, frais de dossier et frais de modification ne sont pas remboursables.

Annulation du fait du fournisseur

Si nous étions contraint d'annuler votre voyage, vous seriez immédiatement prévenus, et l'ensemble des sommes versées vous serait immédiatement restitué. Cette clause n'est pas applicable dans le cadre de la réservation ou l'achat de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière intervenant en dehors d'un forfait touristique.

 

26. Les Remboursements :

Ils s'effectuent en France, par chèque bancaire exclusivement, auprès du payeur ou de son mandataire, selon les délais du (des) transporteur(s) ou de(des) organisateur(s) technique(s) et après notre accord.

 

27. Droit de rétractation : 
Conformément aux articles 14 et 24 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du décret 94-490 du 15 juin 1994, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.

"Code de la Consommation (Partie Législative) Article L121-16

Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
6)Exemption de certains contrats faisant l'objet de réservations (art 3 §2 Directive concernant le champs d'application de Protection des Consommateurs en matière de contrats conclu à Distance). Cette exemption n'exclue pas totalement l'application de la directive mais seulement certains articles (art. 4, 5, 6 et 7§1) L'article 3 §2 de la directive vise expressément les contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis au domicile du consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulièresainsi que les contrats de fourniture de service d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période spécifiée. "

 

28. Informatique et liberté :

En application de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l'acheteur est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à l'organisateur ainsi qu'aux prestataires, de traiter et exécuter la commande. Le droit d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce directement et uniquement auprès des VOYAGES SEEMORE.

 

29. Dispositions diverses :

Le fait que l'organisateur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l'interruption des moyens de communications...) du fait des tiers, ou de la faute de l'acheteur (présentation après l'heure de convocation, non respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l'embarquement,...). L'acheteur supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de l'organisateur.

 

30. Droit applicable : 
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.